Conditions Générales de Locations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d’hébergement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
• Camping La Pourvoirie des Ellandes. SARL YSAWOOD. RCS : 34150505500044
• 1418 route du Lac, 74140 EXCENEVEX-plage
• Tél : (0) 6 73 43 15 11. Mail : info@camping-lac-leman.com, site Internet: www.camping-lac-leman.com

Definitions :
SERVICES : Toutes prestations proposées par le camping
HEBERGEMENT : Toute location saisonnière d’hébergement emplacement « tourisme » telle : résidence mobile de loisirs et
habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement sur le
terrain de camping LA POURVOIRIE DES ELLANDES , exploité par LA SARL YSAWOOD, aux clients non professionnels, sur son
site Internet : www.camping-lac-leman.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu
où le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-lac-leman.com ou sur
support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la
seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et
notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site
internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le
Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à
l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de son identité, à : SARL YSAWOOD camping La Pourvoirie des Ellandes 1418 route du lac 74140
EXCENEVEX
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions
générales d’utilisation du site internet www.camping-lac-leman.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre
moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes : via le site internet : www.camping-lac-leman.com ou par téléphone ou à la
réception de l’accueil.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La
Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation
directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet: www.camping-lac-leman.com, constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée, sans consentement
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-lac-leman.com,
ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés
en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site
internet www.camping-lac-leman.com, ou sur tout support d’information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.camping-lac-leman.com, dans le
courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le
Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, à sa demande.
3-1 ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR : L’assurance annulation et interruption de séjour est
facultative mais le CLIENT est invité à y souscrire lors de sa réservation. Son montant est un pourcentage du montant total
du séjour. Cette assurance couvre notamment les annulations de SEJOURS en cas de maladie (hospitalisation), accident
grave ou décès, sinistres entraînant des dommages importants à votre domicile, licenciement ou modification de vos congés
du fait de l’employeur, par suite de convocation à un examen ou devant un tribunal. L’intégralité des clauses du contrat
d’assurance annulation est consultable sur demande et sur notre site internet. En cas d’annulation ou d’interruption de
séjour, pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre par internet, par chat
directement sur le site internet : https://meetch.io/ par e-mail : contact@meetch.io ou par courrier à: Meetch : 15 rue des
Halles 75001 PARIS. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, lorsque plusieurs
assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque contrat, et
dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.
3.2 CLIENTS SEJOURS VACAF. Pour toute réservation de séjour, vous devrez vous acquitter de l’assurance annulation cf 3-1.
qui est à votre charge. La caution, déposée à l’arrivée, vous sera restituée après règlement VACAF.
3.3. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs.
Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du
paiement du solde et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la
commande par le Client. Il devra être réglé au moment de la réservation. Il sera déduit du montant total de la commande.
Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client. (sauf cas prévus
par l’article 6.4 des présentes conditions générales).
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location)
sauf pour les séjours VACAF.
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes
dues par le Prestataire.
Conformément à l’article L.441-6 du Code Commerce, Tout retard de paiement, vous rend redevable, outre des pénalités de
retard au taux de 3 fois l’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de
toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client
et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du
départ. Les draps, les taies d’oreillers et alèses ne sont pas fournis, ainsi que les torchons et serviette. Ne pas oublier
également les produits de première nécessité : sel, poivre, huile, vinaigre, produit vaisselle, papier WC, etc.. (Possibilité de
Location de draps : se référer au tarif)
Le solde du séjour devra être intégralement réglé
• 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location)
Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être
occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire
devra acquitter une somme forfaitaire de 60 à 80 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses
accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être
rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 300 € est exigée du Client le jour de la remise des clés, avant
l’entrée dans l’hébergement et lui est rendue au maximum 15 jours après la fin de la location, sous déduction éventuelle des
frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du
nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
Toute modification quelle qu’elle soit, entrainera des frais de gestion forfaitaire de 21 €.
Le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des
disponibilités. Il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité
d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont
les conséquences sont régies par l’article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant
la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la Réservation, tel que défini à
l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au
Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion resteront acquis au Prestataire.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée
à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par
l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes
versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un d’avoir ou d’un remboursement dans un
délai de 18 mois
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des
sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait
que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou
serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues
donnera lieu :
– à la délivrance d’un avoir valable 18 mois remboursable à l’issue de la période de validité.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire.
Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler
intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer
(confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de
camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire
– émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion
(article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir est valable 18 mois ; il est remboursable à l’issue de la période de
validité.
6.4.4 – En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à
l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux
articles 6.4.2 ou 6.4.3.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile.
Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres, dans la limite d’un animal par location et
seulement dans les locations dans lesquelles ils sont autorisés. Ils sont acceptés, moyennant le paiement d’une somme
forfaitaire par jour non-incluse dans le prix de location des LOCATIFS. Le CLIENT doit le signaler lors de la réservation. Les
animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Leur accueil répond à deux conditions :-
vaccination antirabique en cours de validité-identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société
Centrale Canine.Le CLIENT devra se munir du carnet de santé de l’animal et se conformer au règlement intérieur du
camping. Les animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que les « nouveaux animaux
de compagnie » ne sont pas acceptés.
7.3. MINEURS Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés
7.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement, à l’accueil et sur le livret numérique. Le Client est tenu d’en
prendre connaissance et de le respecter, notamment pour le bruit, l’utilisation des containers poubelles et tri sélectif,
l’utilisation du parking, etc… Dans le cas du non-respect patent de ce règlement la personne responsable du camping pourra
prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
ARTICLE 8 – PERTE, VOL, DÉGRADATIONS
Le camping attire l’attention du CLIENT sur le fait que la location en camping n’entre pas dans le cadre de la responsabilité
des hôteliers prévues aux articles 1952 et suivants du Code civil. En conséquence, le camping décline toute responsabilité
en cas de vol et détérioration des objets personnels tant dans les LOCATIFS que dans les équipements du CLIENT que dans
l’enceinte du camping. Le camping ne pourra être tenu responsable en cas de vol ou de dégradations des objets personnels
des CLIENTS sauf en cas de manquement avéré du camping à ses obligations. Il est rappelé également que les parkings ne
sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls du CLIENT. Le camping décline également toute
responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du CLIENT.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout
défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de
conformité dans un délai maximum de 24 heures, à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le
remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne
pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas
de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.camping-lac-leman.com du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 10- DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée
ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux
dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base
juridique :
● Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– la prospection
– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées
ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à
des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin
des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de
l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux
événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les
personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de
limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment,
pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base
juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles
entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
– par courrier électronique à l’adresse suivante : Adresse électronique
– ou par courrier postal à l’adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné
d’une copie d’un titre d’identité signé.
– Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-lac-leman.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations,
études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au
Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.,
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou
utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.Il peut notamment avoir recours gratuitement
au Médiateur de la Consommation suivant :
AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS Téléphone : 09.53.01.02.69
Courriel :administratif@mediationconso-ame.com. Son site internet : www.mediationconso-ame.com
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux
articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22
octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en
hôtellerie de plein air et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services
concernés ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.Le fait pour
une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-lac-leman.com emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.